Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/11351
CA Aix-en-Provence, 29 avr. 2022, RG 18/11351
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2022 N° 2022/ 96 RG 18/11351 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCXL7 SARL METAPHORES C/ [G] [E] épouse [T] Copie exécutoire délivrée le 29 avril 2022 à : -Me Nicolas BESSET, avocat a
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cc Rejet n° 18-11.351
Cass., 24 janv. 2019, n° 18-11.351
CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10022 F Pourvoi n° K 18-11.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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