Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 18/11397
TJ Marseille, 25 nov. 2024, RG 18/11397
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] JUGEMENT N°24/04602 du 25 Novembre 2024 Numéro de recours: N° RG 18/11397 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VY4F AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [D] [T] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Josep
-
cc Rejet n° 18-11.397
Cass., 27 mars 2019, n° 18-11.397
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10334 F Pourvoi n° K 18-11.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles