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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/11439
CA Paris, 29 mars 2023, RG 18/11439
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 29 MARS 2023 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/11439 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6RJX Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juillet 2018 - Cons
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cc Cassation n° 18-11.439
Cass., 27 nov. 2019, n° 18-11.439
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 927 FS-P+B Pourvois n° F 18-11.439 et E 18-12.427 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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