Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/11558

    CA Paris, 11 mai 2022, RG 18/11558

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/11558 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6R73 Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 627ca8634781dc057dee7bf2
  • cc Rejet n° 18-11.558

    Cass., 17 avr. 2019, n° 18-11.558

    SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 663 F-D Pourvoi n° K 18-11.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca714ac844d15d22a8ea4f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles