Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/11767
CA Aix-en-Provence, 17 juin 2022, RG 18/11767
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2022 N° 2022/ 216 Rôle N° RG 18/11767 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCYXK [D]-[M]-[C] [X] C/ Mutuelle MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE SANITAIRE ET SOCIALE (MGEN ASS) Copie exécut
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cc Rejet n° 18-11.767
Cass., 23 oct. 2019, n° 18-11.767
SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11072 F Pourvoi n° N 18-11.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________
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