Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/11812
CA Aix-en-Provence, 30 sept. 2022, RG 18/11812
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 297 Rôle N° RG 18/11812 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCY2Z [I] [N] C/ SAS CLINEA Copie exécutoire délivrée le : 30/09/2022 à : Me Nathalie ABRAN de la SE
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cc Autre n° 18-11.812
Cass., 12 mai 2022, n° 18-11.812
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n°: M 18-11.812 Demandeur: M. [V] et autre Défendeur: la société Crédit logement Requête n°: 1426/21 Ordonnance n° : 88184 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit logement,
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