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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/12451

    CA Paris, 28 oct. 2022, RG 18/12451

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 Octobre 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/12451 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6VVV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Septembr

    Lire la décision → Vérifier la source 6360ca993c369c7f74997037
  • cc Rejet n° 18-12.451

    Cass., 18 déc. 2019, n° 18-12.451

    SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1746 FS-D Pourvoi n° F 18-12.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5f25bc61104651d93a5a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1