Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Tribunal judiciaire de Paris n° 18/12513
CA Paris, 12 mai 2023, RG 18/12513
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 2ème section No RG 18/12513 No Portalis 352J-W-B7C-COCOU No MINUTE : Assignation du : 09 Juillet 2018 JUGEMENT rendu le 12 mai 2023 DEMANDERESSE Société CANADA GOOSE INTERNATIONAL AG [Adresse 6] [Localité 7] (SUISSE) représe
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/12513
CA Paris, 28 oct. 2022, RG 18/12513
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 Octobre 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/12513 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6V3U Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Septemb
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