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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 18/12562
TJ 75056, 23 mai 2025, RG 18/12562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me LECOMTE, Me FROMENT et Me N’DIAYE Copies certifiées conformes délivrées le: à Me [U] ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 18/12562 N° Portalis 352J-W-B7C-COCYO N° MINUTE : Assignation du : 18 octobre 2018
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cc Irrecevabilité n° 18-12.562
Cass., 16 mai 2019, n° 18-12.562
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10394 F Pourvoi n° B 18-12.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __
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