Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/12604

    CA Paris, 27 janv. 2023, RG 18/12604

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 27 janvier 2023 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/12604 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6WIE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Sep

    Lire la décision → Vérifier la source 63d4cd0f92a57405de3317f8
  • cc Rejet n° 18-12.604

    Cass., 21 mars 2019, n° 18-12.604

    CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° X 18-12.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA CO

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca74ce18afec61ce42b8c4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles