Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie Tribunal judiciaire de Lyon n° 18/12710
TJ Lyon, 24 févr. 2025, RG 18/12710
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 18/12710 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TNFS Notifiée le : Grosse et copie à : l’AARPI A3 AVOCATS - 324 la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL - 26 ORDONNANCE Le 24 février 2025 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.R.L. PEP
-
cc Rejet n° 18-12.710
Cass., 6 mars 2019, n° 18-12.710
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10156 F Pourvoi n° N 18-12.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles