Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/12797
CA Paris, 24 févr. 2021, RG 18/12797
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 24 FEVRIER 2021 (n° 2021/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/12797 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6XBT Décision déférée à la
-
cc Cassation n° 18-12.797
Cass., 9 mai 2019, n° 18-12.797
CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 392 F-D Pourvoi n° H 18-12.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles