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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/13404

    CA Paris, 10 mai 2023, RG 18/13404

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 10 MAI 2023 (n° 2023/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/13404 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B62LX Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2018 -

    Lire la décision → Vérifier la source 645c88e19925b3d0f8f8f569
  • cc Cassation n° 18-13.404

    Cass., 13 mars 2019, n° 18-13.404

    SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° S 18-13.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca75b65fa84862ebd83c80

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