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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/13458

    CA Aix-en-Provence, 6 mai 2022, RG 18/13458

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2022 N° 2022/ 149 Rôle N° RG 18/13458 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC5S5 [O] [V] C/ EPIC IGESA Copie exécutoire délivrée le : 06.05.2022 à : Me Julie ROY, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 62760bf8593736057d78a8ae
  • cc Autre n° 18-13.458

    Cass., 27 févr. 2020, n° 18-13.458

    CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° A 18-13.458 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5b42973f3d32b7e29527

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