Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/13458
CA Aix-en-Provence, 6 mai 2022, RG 18/13458
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2022 N° 2022/ 149 Rôle N° RG 18/13458 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC5S5 [O] [V] C/ EPIC IGESA Copie exécutoire délivrée le : 06.05.2022 à : Me Julie ROY, avocat au barreau
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cc Autre n° 18-13.458
Cass., 27 févr. 2020, n° 18-13.458
CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° A 18-13.458 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de
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