Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca Tribunal de grande instance de Paris n° 18/13549
CA Paris, 18 nov. 2021, RG 18/13549
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 18/13549 No Portalis 352J-W-B7C-COIDV No MINUTE : Assignation du : 20 novembre 2018 JUGEMENT rendu le 18 novembre 2021 DEMANDEUR Monsieur [B] [N] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Anne-Laure MOYA-PLA
-
cc Cassation n° 18-13.549
Cass., 9 mai 2019, n° 18-13.549
CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° Z 18-13.549 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassat
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles