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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/13644

    CA Paris, 25 janv. 2023, RG 18/13644

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/13644 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B63MF Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 63d22a909b3c8605deec1ff5
  • cc Autre n° 18-13.644

    Cass., 4 déc. 2019, n° 18-13.644

    COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Désistement M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 898 F-D Pourvoi n° C 18-13.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca60ce76f07948639d1440

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1