Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/13841

    CA Paris, 4 nov. 2022, RG 18/13841

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 04 Novembre 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/13841 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B65IU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Oc

    Lire la décision → Vérifier la source 63660b57bb0cef7f74279332
  • cc Rejet n° 18-13.841

    Cass., 15 mai 2019, n° 18-13.841

    SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10526 F Pourvoi n° S 18-13.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca6f5e86eda95ac7ec79d6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles