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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/13853

    CA Paris, 3 juin 2022, RG 18/13853

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Juin 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/13853 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B65KO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Novembr

    Lire la décision → Vérifier la source 629af7d3366eb6a9d4302e68
  • cc Cassation partielle Cour de cassation n° 18-13853

    Cass., 4 juill. 2019, n° 18-13853

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infractions un régime d'indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propre

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000038762756

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1