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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/14212
CA Paris, 15 avr. 2022, RG 18/14212
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 avril 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/14212 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B67QV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Novemb
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cc Cassation n° 18-14.212
Cass., 23 mai 2019, n° 18-14.212
CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 481 FS-P+B+I Pourvoi n° V 18-14.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________
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