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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/14212

    CA Paris, 15 avr. 2022, RG 18/14212

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 avril 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/14212 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B67QV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Novemb

    Lire la décision → Vérifier la source 625bae7844cde4277d1bd638
  • cc Cassation n° 18-14.212

    Cass., 23 mai 2019, n° 18-14.212

    CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 481 FS-P+B+I Pourvoi n° V 18-14.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca6f0018f8555a58f47569

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