Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Tribunal judiciaire de Paris n° 18/14422

    CA Paris, 20 déc. 2023, RG 18/14422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 3ème section No RG 18/14422 - No Portalis 352J-W-B7C-COOKP No MINUTE : Assignation du : 10 décembre 2018 et 07 et 22 août 2019 JUGEMENT rendu le 20 décembre 2023 DEMANDERESSES S.A.S. MARS WRIGLEY CONFECTIONERY FR

  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 18/14422

    TJ Paris, 20 déc. 2023, RG 18/14422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - - Maître LE BIHAN, vestiaire R255 - Maître BERTHO, vestiaire B260 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître CLERY, vestiaire D70 - Maître LUBET, vestiaire R21 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 18/14422 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 65833fa63ea7c8c1129c058f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles