Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/14648
CA Paris, 19 oct. 2023, RG 18/14648
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/14648 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5Z4M Décision déférée à
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 18/14648
CA Paris, 5 juill. 2023, RG 18/14648
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 18/14648 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5Z4M Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2018 Date de saisine : 11 Juin 2018 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges e
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cc Cassation n° 18-14.648
Cass., 18 avr. 2019, n° 18-14.648
CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 avril 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° U 18-14.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________
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