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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/14649
CA Paris, 12 nov. 2019, RG 18/14649
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/14649 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5Z4U Décision déféré
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cc Cassation n° 18-14.649
Cass., 21 mars 2019, n° 18-14.649
CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° V 18-14.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________
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