Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/14951
CA Aix-en-Provence, 20 oct. 2022, RG 18/14951
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2022 N° 2022/322 N° RG 18/14951 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDCFX [T] [R] C/ S.A. UNION BANCAIRE PRIVEE ( UBP) STE UBS (FRANCE) S.A. [M], [O], [G] [C] Société P B F Copie
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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 18-14951
Cass., 4 juill. 2019, n° 18-14951
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 juin 2017, pourvoi n
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