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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/15022
CA Paris, 19 juin 2020, RG 18/15022
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 19 juin 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/15022 - Portalis 35L7-V-B7C-B53G3 Décision déférée à la cour : ju
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/15022
CA Paris, 19 juin 2020, RG 18/15022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 19 juin 2020 (n° /2020, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/15022 - Portalis 35L7-V-B7C-B53G3 Décision déférée à la cour : jugement du 30 avril 2018 du tribunal
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cc Rejet n° 18-15.022
Cass., 29 mai 2019, n° 18-15.022
COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10235 F Pourvoi n° A 18-15.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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