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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc Cassation n° 18-15.154
Cass., 11 déc. 2019, n° 18-15.154
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1690 F-D Pourvoi n° U 18-15.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/15154
CA Paris, 2 oct. 2019, RG 18/15154
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/15154 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B53SK Décisions déf
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