Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/15426
CA Aix-en-Provence, 17 juin 2022, RG 18/15426
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2022 N° 2022/ 133 RG 18/15426 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDDSN SNC DARTY GRAND EST C/ [N] [J] Copie exécutoire délivrée le 17 juin 2022 à : -Me Marie-dominique POINSO-POURTAL, av
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cc Rejet n° 18-15.426
Cass., 11 juill. 2019, n° 18-15.426
CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1015 F-D Pourvoi n° Q 18-15.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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