Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/16512
CA Aix-en-Provence, 17 juin 2022, RG 18/16512
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2022 N° 2022/ 223 Rôle N° RG 18/16512 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDGSP SAS ESTEREL CARS C/ [U] [C] Copie exécutoire délivrée le : 17 Juin 2022 à : Me Eric BECKER, avocat au barreau d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/16512
CA Paris, 6 déc. 2019, RG 18/16512
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 06 DECEMBRE 2019 (n°175, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 18/16512 - n° Portalis 35L7-V-B7C-B56T
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cc Rejet n° 18-16.512
Cass., 11 juill. 2019, n° 18-16.512
CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° V 18-16.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA
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