Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/16579
CA Aix-en-Provence, 27 juill. 2022, RG 18/16579
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 JUILLET 2022 N° 2022/267 Rôle N° RG 18/16579 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDGZN [K] [F] C/ SARL ARCOSUR Copie exécutoire délivrée le : 27 JUILLET 2022 à : Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au
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cc Rejet n° 18-16.579
Cass., 20 juin 2019, n° 18-16.579
CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10533 F Pourvoi n° T 18-16.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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