Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/16647
CA Aix-en-Provence, 5 mai 2022, RG 18/16647
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2022 N° 2022/166 N° RG 18/16647 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDG7H SARL DEPOTITO SARL MERIMOUT C/ SAS SEQUOIASOFT SASU CEGID SAS OCTIME Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/16647
CA Paris, 18 juin 2020, RG 18/16647
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 JUIN 2020 (n° 28 , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/16647 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B566G Décision déféré
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cc Irrecevabilité n° 18-16.647
Cass., 27 juin 2019, n° 18-16.647
CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Irrecevabilité et rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 603 F-D Pourvois n° S 18-16.647 et F 18-17.350 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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