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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/16821
CA Paris, 13 mars 2020, RG 18/16821
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 13 mars 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/16821 - Portalis 35L7-V-B7C-B57O2 Décision déférée à la cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/16821
CA Paris, 13 mars 2020, RG 18/16821
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 13 mars 2020 (n° /2020, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/16821 - Portalis 35L7-V-B7C-B57O2 Décision déférée à la cour : jugement du 14 mai 2018 -tribunal
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cc Rejet n° 18-16.821
Cass., 27 nov. 2019, n° 18-16.821
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 880 F-D P+B Pourvoi n° F 18-16.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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