Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/16990
CA Aix-en-Provence, 30 sept. 2022, RG 18/16990
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 301 Rôle N° RG 18/16990 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDH4G [S] [R] C/ SAS OPTIS Copie exécutoire délivrée le :30/09/2022 à : Me Tony FERRONI, avocat au
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cc Rejet n° 18-16.990
Cass., 9 mai 2019, n° 18-16.990
CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10353 F Pourvoi n° Q 18-16.990 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme J.... Admiss
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