Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 11 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/17243
CA Aix-en-Provence, 30 sept. 2022, RG 18/17243
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/344 Rôle N° RG 18/17243 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDISW SAS SPIGRAPH C/ [M] [U] Copie exécutoire délivrée le : 30 SEPTEMBRE 2022 à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE S
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles