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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/17323
CA Paris, 29 janv. 2020, RG 18/17323
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 29 JANVIER 2020 (n° 3/2020, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/17323 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6A2Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2
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cc Cassation n° 18-17.323
Cass., 10 avr. 2019, n° 18-17.323
CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° B 18-17.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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