Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/17352
CA Aix-en-Provence, 7 oct. 2022, RG 18/17352
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2022 N° 2022/353 Rôle N° RG 18/17352 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDI5A SAS BOLLORÉ LOGISTICS C/ [D] [V] Copie exécutoire délivrée le : 07 OCTOBRE 2022 à : Me Luc ALEMANY de la SELARL
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cc Rejet n° 18-17.352
Cass., 11 sept. 2019, n° 18-17.352
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10870 F Pourvoi n° G 18-17.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
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