Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/18054
CA Aix-en-Provence, 24 juin 2022, RG 18/18054
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 JUIN 2022 N° 2022/248 Rôle N° RG 18/18054 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDK5M [W] [N] C/ SASU CONTITRADE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 24 JUIN 2022 à : Me Christiane IMBERT-GARGIULO, avoca
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cc Rejet n° 18-18.054
Cass., 26 sept. 2019, n° 18-18.054
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1172 F-P+B+I Pourvoi n° W 18-18.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________
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