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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/18299

    CA Paris, 26 juin 2020, RG 18/18299

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 JUIN 2020 (n° /2020, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/18299 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6DUT Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2018 -Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd90bc04ca941a4bc9f90d3
  • cc Rejet n° 18-18.299

    Cass., 11 juill. 2019, n° 18-18.299

    CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° N 18-18.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca69e7fb4d0653fc600dc4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1