Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/18464
CA Aix-en-Provence, 6 mai 2022, RG 18/18464
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2022 N° 2022/ 108 RG 18/18464 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDMFW SAS COLLEGE OSTEOPATHIQUE PROVENCE AIX MARSEILLE C/ [U] [O] Copie exécutoire délivrée le 6 mai 2022 à : -Me Chri
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/18464
CA Paris, 24 févr. 2020, RG 18/18464
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/18464 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6EFE Décision déf
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cc Rejet n° 18-18.464
Cass., 11 juill. 2019, n° 18-18.464
CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10607 F Pourvoi n° S 18-18.464 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. G.... Ad
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