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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/18866
CA Aix-en-Provence, 16 sept. 2022, RG 18/18866
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/319 Rôle N° RG 18/18866 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDNFW SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION C/ [K] [A] Copie exécutoire délivrée le : 16 SEPTEMBRE 2022 à : Me J
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