Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/19147
CA Aix-en-Provence, 17 juin 2022, RG 18/19147
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2022 N° 2022/ 210 Rôle N° RG 18/19147 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDN47 SARL SARL AMBULANCE PIERREFEU C/ [M] [I] épouse [W] Copie exécutoire délivrée le :17/06/2022 à : Me
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cc Rejet n° 18-19.147
Cass., 6 nov. 2019, n° 18-19.147
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11140 F Pourvoi n° J 18-19.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________
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