Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/19241
CA Aix-en-Provence, 27 mai 2022, RG 18/19241
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2022 N° 2022/205 Rôle N° RG 18/19241 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDODZ [P] [C] C/ SAS GSF PHOCEA Copie exécutoire délivrée le : 27 MAI 2022 à : Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MA
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cc Rejet n° 18-19.241
Cass., 30 sept. 2020, n° 18-19.241
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 556 FS-P+B Pourvoi n° M 18-19.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/19241
CA Paris, 24 févr. 2020, RG 18/19241
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/19241 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6G63 Décision déf
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