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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 18/19376

    CA Paris, 27 mars 2024, RG 18/19376

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 MARS 2024 (n° 2024/ 70 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/19376 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6HOW Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6605176e82fb0c00084cdf16
  • cc Cassation n° 18-19.376

    Cass., 11 juill. 2019, n° 18-19.376

    CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 682 F-D Pourvoi n° G 18-19.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca69e8fb4d0653fc600dd0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1