Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/19380
CA Aix-en-Provence, 12 mars 2024, RG 18/19380
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 18/19380 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDOR3 Chambre 2-4 Mme [Z] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Dominique ZUCCARELLI, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/010148 du 19/10/2018 ac
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cc Cassation n° 18-19.380
Cass., 22 janv. 2020, n° 18-19.380
SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° N 18-19.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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