Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Cassation n° 18-19.975
Cass., 11 déc. 2019, n° 18-19.975
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1068 F-D Pourvoi n° J 18-19.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/19975
CA Aix-en-Provence, 5 déc. 2019, RG 18/19975
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2019 N°2019/931 Rôle N° RG 18/19975 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQDP [Y] [U] C/ SA LE CREDIT LYONNAIS (LCL) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier FAUCHEUR Me Renaud
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