Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/19989
CA Aix-en-Provence, 6 mai 2022, RG 18/19989
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2022 N° 2022/ 151 Rôle N° RG 18/19989 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQE2 [O] [W] C/ SCA LE CERCLE DES VIGNERONS DE PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2022 à :
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cc Cassation n° 18-19.989
Cass., 11 juill. 2019, n° 18-19.989
CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation sans renvoi M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 990 F-D Pourvoi n° Z 18-19.989 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme D.... Admission d
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