Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/20119
CA Paris, 2 avr. 2021, RG 18/20119
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 AVRIL 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/20119 - No Portalis 35L7-V-B7C-B6J7X Décision déférée à la Cou
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cc Cassation n° 18-20.119
Cass., 24 oct. 2019, n° 18-20.119
CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 881 F-P+B+I Pourvoi n° R 18-20.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________
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