Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/20412
CA Aix-en-Provence, 17 juin 2022, RG 18/20412
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2022 N° 2022/238 Rôle N° RG 18/20412 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDRJN [L] [X] C/ [P] [J] Copie exécutoire délivrée le : 17 JUIN 2022 à : Me Christine SIHARATH, avocat au barreau D'AIX-
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cc Cassation n° 18-20.412
Cass., 25 nov. 2020, n° 18-20.412
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1104 F-D Pourvois n° J 18-20.412 B 18-20.428 J 19-14.275 JONCTION R É P U B L I Q U E F R
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/20412
CA Paris, 22 mai 2019, RG 18/20412
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 MAI 2019 (n° 252 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/20412 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6K2Z Décision défé
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