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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cassation n° 18-21.256
Cass., 9 sept. 2020, n° 18-21.256
COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° B 18-21.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/21256
CA Paris, 31 janv. 2019, RG 18/21256
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 31 JANVIER 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/21256 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6NTV Décision déférée à
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