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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc Rejet n° 18-23.347
Cass., 11 mars 2020, n° 18-23.347
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10258 F Pourvoi n° Z 18-23.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/23347
CA Paris, 28 nov. 2019, RG 18/23347
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2019 (n° 722, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/23347 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6UN7 Décision déf
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