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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 18-10.096

    Cass., 26 juin 2019, n° 18-10.096

    SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1045 FS-D Pourvoi n° W 18-10.096 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassatio

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca6b17f95a745576ab6c64
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/10096

    CA Aix-en-Provence, 29 mars 2019, RG 18/10096

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 2-3 No RG 18/10096 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCT2K Ordonnance no 2019/M98 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme B... D... M... épouse R... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/0050

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdbbbd3db21cbdd944d4

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