Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_paris n° 18/10150
CA Paris, 2 mai 2025, RG 18/10150
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 2 mai 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/10150 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6KDW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Avril 20
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cc Rejet n° 18-10.150
Cass., 12 oct. 2022, n° 18-10.150
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10597 F Pourvoi n° E 18-10.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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